Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales encadrent l'utilisation du site actedemariage.com et la fourniture des prestations d'assistance proposées par SECURE ONLINE PAYMENT(ci-après « le Prestataire »). Toute commande suppose leur acceptation préalable et sans réserve par l'utilisateur (ci-après « le Client »).

Le Client reconnaît avoir été informé, avant toute commande, du caractère privé et payant du service ainsi que de son absence de lien avec les administrations publiques.

Le Prestataire fournit une prestation d'assistance à la constitution et à la transmission d'une demande d'acte d'état civil. Elle comprend, selon l'offre retenue :

• la mise à disposition d'un formulaire guidé ;
• la relecture formelle des éléments communiqués ;
• la recherche de l'autorité compétente (mairie ou service d'état civil) ;
• la transmission du dossier et son suivi via un espace client sécurisé.

La prestation est facturée 29 € TTC par demande, en un règlement unique, sans abonnement ni reconduction tacite. Ce montant rémunère l'assistance fournie et ne correspond en aucun cas au coût de l'acte, gratuit auprès de l'administration.

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande. Celle-ci n'est ferme qu'après encaissement effectif. Une confirmation est adressée par courrier électronique.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie en principe d'un délai de quatorze jourspour se rétracter. La prestation étant exécutée immédiatement à sa demande expresse, les stipulations suivantes s'appliquent :

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à disposer de la qualité requise pour solliciter l'acte demandé. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'un refus opposé par l'administration en raison d'éléments erronés ou incomplets transmis par le Client.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Les délais de délivrance relèvent exclusivement des administrations compétentes et échappent à son contrôle. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison de faits imputables à un tiers, notamment aux services publics, ou d'un cas de force majeure.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout litige de consommation peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation, après une tentative préalable de résolution directe auprès de notre service client. Le médiateur désigné est CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

La saisine s'effectue en ligne sur www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, ou par courrier à l'adresse suivante : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France (courriel : contact@cm2c.net). Le consommateur résidant dans l'Union européenne peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes conditions sont régies par le droit français s'agissant des consommateurs résidant en France, sans préjudice des dispositions protectrices d'ordre public applicables dans leur pays de résidence.